CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. Interprétation et introduction

Dans les présentes Conditions Générales, les définitions contenues dans les Termes clés, ainsi que les définitions suivantes, sont applicables :



  1. Obligations de DIGYLOG

DIGYLOG fournira les Services au Client. En fournissant les Services, DIGYLOG doit :

Sauf indication contraire dans les Termes clés, DIGYLOG doit fournir au Client les Rapport sur les Services relatifs à la prestation des Services.

DIGYLOG se réserve le droit de :

  1. Obligations du Client

Le Client doit :

Le Client ne doit pas utiliser le Service pour transporter et/ou stocker des :

  1. Frais

DIGYLOG peut réviser les Frais après une notification écrite adressée au Client moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours. Pour éviter toute ambiguïté, DIGYLOG n’augmentera pas les Frais pendant la Durée Initiale, sauf si cela est nécessaire en cas d’augmentation des coûts d’activité.


Pour éviter tout doute, les Frais ne couvrent pas les prestations de services à l’extérieur du Territoire, ni les produits ou de services autres que les Services spécifiés.


  1. Paiement

DIGYLOG émet sa facture relative aux Frais plus TVA sur une base de deux fois par semaine.

Les factures seront payées sous forme de compensation directement retranchée sur le solde à payer du Client.

Le Client doit fournir à DIGYLOG les coordonnées bancaires pour la réception des paiements relatifs à la collecte en espèces au nom du Client au moment d’inscription au site.

Sauf indication contraire, tous les frais sont hors TVA et toute retenue à la source, le cas échéant, et dans la mesure où ces taxes sont exigibles, elles seront payables en supplément.


Dans le cas où le Client conteste des factures, le Client doit signaler cette réclamation à DIGYLOG dans les Deux (2) jours ouvrables à compter de la date de la facture, faute de quoi cette réclamation sera réputée avoir été abandonnée. Le Client ne peut pas retenir le paiement d'un montant quelconque en raison d'une compensation, d'une réclamation, d'un abattement ou d'une autre déduction similaire.

  1. Risque et propriété

Les risques associés à un colis (y compris tout colis retourné ou refusé) sont transmis à DIGYLOG après la réception, le ramassage ou la collecte du colis par DIGYLOG, et seront supportés par DIGYLOG jusqu’à la livraison effective du colis par DIGYLOG au destinataire qui a passé la commande, auquel cas le risque passera au Client.


Le Client accepte que les Colis puissent être livrés à une personne autre que le destinataire désigné, présente à l'adresse du destinataire, sauf indications contraires dans les Procédures Opérationnelles.


  1. Renonciation

DIGYLOG retournera les colis du Client dans les circonstances suivantes :

DIGYLOG doit retourner les colis au Client soit en :

Si le Client ne récupère pas les colis dans la Période de Renonciation, les colis sont réputés perdus par le Client, c’est-à-dire que la propriété des colis passe du Client à DIGYLOG. DIGYLOG peut disposer des articles qui ont fait l’objet de renonciation de la manière qu’elle juge appropriée, par exemple en procédant à leur vente, en en faisant don, en les recyclant ou les détruisant.

  1. Propriété intellectuelle

Chaque Partie (ou, le cas échéant, ses filiales) est et sera réputée être propriétaire de toutes ses marques et de toutes les fonds de commerce associé. Par les présentes, chaque Partie reconnaît que l’autre Partie n’aura aucun droit, titre ou intérêt dans ces marques ou fonds de commerce et ne les utilisera pas sans l’approbation écrite préalable de l’autre Partie.

Toute autorisation de reproduction des marques est uniquement permise dans le cadre de la présente Convention et expire une fois que la Convention est totalement exécutée ou résiliée selon le cas.

  1. Confidentialité et protection des données

Chaque Partie accepte, pendant la durée de la Convention et pour une période de dix (10) ans après son expiration, à garder la confidentialité la plus stricte et à ne pas utiliser, sauf pour le bénéfice des Parties ou tel que requis par la loi, ou à divulguer à toute personne, entreprise ou société sans l'autorisation écrite préalable de l'autre Partie, toute Information Confidentielle appartenant à l'autre Partie.

À la demande de l’une ou l’autre Partie ou à la résiliation de la Convention, l’autre Partie doit retourner sans délai toutes les copies des Informations Confidentielles reçues de cette partie, et doit rapidement détruire toutes les autres informations confidentielles qu'elle a préparées dans le cadre de la Convention, y compris, sans limitation, toutes notes, rapports ou autres documents.

Chaque Partie veille, à ses frais, à ce qu’elle traite toutes les données à caractère personnelles obtenues conformément à la présente Convention et conformément aux exigences de toutes les législations et exigences réglementaires en vigueur concernant l’utilisation des données à caractère personnel, y compris (sans limitation) toute législation sur la protection des données en vigueur dans le Territoire et le règlement général de l’UE sur la protection des données.

Si DIGYLOG est poursuivi, condamné à une amende ou engage des dépenses en raison du traitement par le Client de données à caractère personnel obtenus en vertu de la présente Convention, le Client indemnisera DIGYLOG à cet égard.


  1. Garanties générales

En plus de toutes les autres garanties et représentations contenues dans les présentes ou dans la loi, chaque Partie garantit et représente à l’autre Partie que :

  1. La Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis.


  1. La loi sur la corruption au Royaume-Uni.


  1. Toutes les autres lois contre la corruption, la lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme.


  1. Toute sanction ou restriction commerciale ou à l’exportation imposée par les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et/ou les Nations Unies.


  1. Avec compétence et attention, et en coopérant avec et en agissant de bonne foi envers l'autre Partie .

  2. Conformément aux Politiques Obligatoires de DIGYLOG.

  3. Conformément à l’éthique des pratiques commerciales et aux meilleures pratiques de l’industrie.

  1. Limitations et exclusions de responsabilité

DIGYLOG ne confirme, ne représente ni ne garantit que les Services soient disponibles en permanence. En aucun cas, DIGYLOG ne sera responsable de toute erreur, retard, panne, indisponibilité de connexion, indisponibilité du réseau, dysfonctionnement technique ou perturbations. 


La responsabilité de DIGYLOG pour perte ou dommage à l’égard d’un colis individuel est limitée. La responsabilité globale de DIGYLOG envers le Client à l’égard de la Convention ne doit pas dépasser le montant total des Frais payées en vertu de la Convention au cours d’une période de douze (12) mois.


DIGYLOG n’est pas responsable envers le Client en ce qui concerne :




Le Client reconnaît que DIGYLOG a un intérêt à limiter la responsabilité personnelle de ses dirigeants et employés et, compte tenu de cet intérêt, le Client reconnaît que DIGYLOG est une société à responsabilité limitée; le Client n’intentera aucune action personnelle contre les dirigeants ou les employés de DIGYLOG relativement aux pertes subies dans le cadre de la Convention (cela ne limitera pas ou n’exclura pas la responsabilité de société elle-même pour les actes et omissions de ses dirigeants et employés).





Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées au présent article 11 et ailleurs dans les présentes Conditions générales :


  1. Indemnisation

Le Client indemnisera et dégagera DIGYLOG et ses dirigeants, membres, gestionnaires, employés, agents, sous-traitants, affiliés, filiales, successeurs et ayants droit de et contre :


  1. Durée et résiliation

La Convention entrera en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur pour la durée de la Période Initiale et, par la suite, restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des Parties.


L’une ou l’autre des parties peut résilier la Convention en donnant à l’autre partie une notification écrite moyennant un préavis de trente (30) jours qui devra être effectif au plus tard avant la fin de la Période Initiale.


L’une ou l’autre des parties peut résilier la Convention avec effet immédiat en donnant une notification de résiliation écrite à l’autre Partie si :

  1. Effets de la résiliation

À la résiliation de la Convention :

Sauf dans la mesure où les présentes conditions générales en disposent expressément autrement, la résiliation de la Convention n'affecte pas les droits acquis de l'une ou l'autre Partie.


  1. Droits de tiers

La Convention est uniquement dans l’intérêt des parties et n’est pas destiné à bénéficier ou à être exécuté par un tiers.

L’exercice des droits des parties en vertu de la Convention n’est soumis au consentement d’aucun tiers.

  1. Intégralité de la Convention

Le Formulaire de l’Accord, les Termes clés, les Annexes, les présentes Conditions Générales et les Politiques Obligatoires de DIGYLOG constituent l’accord entier entre les Parties en ce qui concerne tous les services logistiques et remplacent tous les accords antérieurs entre les parties.


  1. Aucune renonciation ou variation

Aucune violation de toute disposition de la Convention ne peut faire l’objet de renonciation, sauf avec le consentement écrit exprès de la Partie qui n’est pas en effraction.

Aucune renonciation à toute violation d’une disposition de la Convention ne peut être interprétée comme une renonciation supplémentaire ou continue à toute autre violation de cette disposition ou à toute violation de toute autre disposition de la Convention.

Aucune modification de la Convention n’est valable à moins qu’elle ne soit écrite et se réfère spécifiquement à la Convention.


  1. Divisibilité

Si une disposition de la Convention est jugée illégale et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur.

Si une disposition illégale et/ou inapplicable de la Convention est considérée légale ou exécutoire si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie serait réputée être supprimée et le reste de la disposition restera en vigueur.


  1. Notifications

Tout notification requise en vertu de la Convention ou donné dans le cadre de la Convention doit être écrite et remise à la Partie concernée par signification personnelle, par courrier électronique, par des services de messagerie internationalement reconnus, ou par courrier certifié prépayé, au Contact de DIGYLOG ou au Contact du Client, selon le cas.

Les notifications envoyées ci-dessus sont réputés avoir été reçus à la signification en cas de signification personnelle, le lendemain de l’envoi par courriel, dans les trois jours ouvrables suivant l’envoi par des services de messagerie internationalement reconnus, ou dans les 7 jours ouvrables suivant l’envoi dans le cas de courrier certifié prépayé.



  1. Contreparties et signature

Les Parties reconnaissent et conviennent que la présente Convention peut être exécutée :

Par contreparties, qui constituent tous une Convention unique.

Dans les cas prévus par la loi applicable, par signature électronique, qui est considérée comme une signature originale à toutes fins et a la même force et l’effet qu’une signature originale.

  1. Droit applicable et Juridiction

La Convention est régie et interprétée conformément aux lois du Territoire.

Tout litige relatif à la Convention est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Territoire.